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Conditions Générales de ventes



Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre PARCOURS GRAPHIQUE, identifiée au registre du commerce et du RCS de Pontoise, sous le n° 481011344 dont le siège est situé au 70 chemin de la Chapelle St Antoine, 95300 ENNERY; Sarl au capital de 10000 euros et le client de la boutique virtuelle de Tatoo Graphic sur le site.



 ARTICLE 1 : APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes ventes de produits présentés sur le site de www.tatoographic.fr.
Parcours Graphique s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente par l'intermédiaire du site www.tatoographic.fr dans des formats informatiques permettant, au client de les imprimer ou de les sauvegarder.



 ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande via un système de double clic d'une case. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Parcours Graphique constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Parcours Graphique et le client. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales de vente applicables à la date de la commande.



 ARTICLE 3 :
PRODUITS

Conformité Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Parcours Graphique ne pourra être engagée. Les impressions produites à partir des fichiers fournis par le client ne font l'objet d'aucune correction chromatique volontaire de la part de Parcours Graphique. Les nuances de teinte varient en fonction du procédé d'impression. Il peut exister de grandes variations de teinte entre ce que le client voit sur l'écran de son ordinateur ou l'impression sur son imprimante personnelle et l'impression par nos procédés. l'exactitude chromatique (de type référence PANTONE© ) est totalement exclue. Si le client a un doute sur le résultat chromatique qu'il pourrait obtenir lors de la production d'une série d'impressions à partir de son propre fichier, il lui appartient de procéder à une commande de test en un exemplaire par exemple. Si le client a une exigence chromatique, il ne doit pas utiliser notre service. A ce titre, les réclamations sur la précision des couleurs sont irrecevables.

Disponibilité Les produits proposés par le site www.tatoographic.fr sont disponibles immédiatement à l'achat et livraison. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, Parcours Graphique s'engage à informer le client par mail ou par courrier dans un délai maximum de 7 jours. La commande sera automatiquement annulée et le client sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité. Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de Parcours Graphique par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.



 ARTICLE 4 : COMMANDE

Par Internet sur le site : www.tatoographic.fr 24/24h et 7/7j Courrier électronique : service-client@tatoographic.fr.
Courrier accompagné d'une impression de la commande et du paiement adressé à : Parcours Graphique,  Service Clients, 70 chemin de la Chapelle St Antoine, 95300 ENNERY . Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Pour toute commande d'un montant supérieur à 200 euros, le client devra transmettre une copie de pièce d'identité, justificatif de domicile par mail 
service-client@tatoographic.fr à ou par courrier à l'adresse ci-dessus. Parcours Graphique confirme au client l'acceptation de sa Commande à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Parcours Graphique se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. Parcours Graphique ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.



 ARTICLE 5 : LIVRAISON

Après confirmation de la Commande et sous réserve de paiement intégral du prix des produits commandés, Parcours Graphique s'engage à expédier à son client, sous la responsabilité du client, les produits commandés à l'adresse de livraison dans un sauf exception (précisée à réception de la commande),dans un délai conforme à celui annoncé sur le site lors de la commande. Tous les produits stipulés dans les commandes passées à Parcours Graphique sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison. Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de Parcours Graphique ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre. La livraison sera effectuée par La Poste Suivi ou colissimo selon notre convenance. Nos tarifs de livraison sont disponibles en cliquant sur "livraison". Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à Parcours Graphique ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts. Les produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Parcours Graphique de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client. Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.



 ARTICLE 6 : RETRACTATION

Produits standards (hors personnalisation) Le client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la date d'achat, pour se rétracter par courrier recommandé daté et signé (le cachet de la poste faisant foi) uniquement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les produits neufs dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante : Parcours Graphique, 70 chemin de la Chapelle St Antoine, 95300 ENNERY l'envoi de la marchandise devra se faire en recommandé afin qu'il existe une preuve irréfutable du retour. En cas d'exercice du droit de rétractation, Parcours Graphique s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

Produits personnalisés Pour toute commande de produits « personnalisés » à la demande du client, cet échange commercial représente une prestation de service effectuée par notre service infographie qui est exécuté 2 jours après réception de commande. Dans le cadre d'une prestation de service conclue à distance et dont l'exécution a débuté avant la fin des 7 jours et en accord avec le client, le droit de rétractation est exclu.



 ARTICLE 7 : PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises, TVA en vigueur à la date de la commande hors participation aux frais de traitement et d'expédition . Tout changement du taux légal de TVA sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de Parcours Graphique à la date stipulée par le texte législatif ou réglementaire applicable. Parcours Graphique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment notamment en raison d'une offre de lancement, de promotions ou de soldes. La participation aux frais de port est indiqué avant la validation de la commande. Les frais de port ne sont pas remboursés en cas d'annulation d'une commande après son expédition et seront donc déduits du montant du remboursement effectué par la société Parcours Graphique, lequel interviendra dans les 15 jours de l'annulation. La participation aux frais de port pourra être intégralement ou partiellement prise en charge par Parcours Graphique de façon ponctuelle. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Parcours Graphique Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays du client. Le client doit se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales. Les produits demeurent la propriété de Parcours Graphique jusqu'au complet paiement du prix.



 ARTICLE 8 : PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Parcours Graphique. Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective. La protection contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d'un piratage ou contre d'éventuelles contestations du paiement du prix d'une Commande sera assurée par Cyber Plus Secure de la Banque Populaire.La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et Cyber Plus Secure aura donné leur accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par Cyber Plus Secure. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société, la Commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Cyber Plus Secure . Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Cyber Plus Secure Banque Populaire et Parcours Graphique sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par Cyber Plus Secure . Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.



 ARTICLE 9 :
LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.



 ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

Parcours Graphique ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits. La responsabilité de Parcours Graphique sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et Parcours Graphique se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Pontoise est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.



 ARTICLE 11 : GARANTIE

Dans tous les cas Parcours Graphique ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Parcours Graphique est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil. Le client pourra contacter le service clients par mail à l'adresse service-client@tatoographic.fr (réponse sous 72 heures).



 ARTICLE 12 : INFORMATIONS LEGALES

Les renseignements des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignements entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés du 6 janvier 1978", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) (N°1252261). Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, auprès du :

 CNIL - 8 rue Vivienne CS 30223 75083 PARIS CEDEX 02


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